Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par DIGITAL COVER, société exploitée sous le nom DIGITAL COVER, immatriculée sous le numéro SIREN 820 765 816, dont le siège social est situé 12 rue de la Paix, 75002 Paris, France (ci-après le « Prestataire »).

Les présentes CGS s’appliquent à toute commande, signature de devis, souscription, accès ou utilisation des services proposés par DIGITAL COVER sur le site sestunen.site ou dans le cadre de relations commerciales directes.

En validant une commande, en signant un devis, en acceptant une proposition commerciale, ou en utilisant les services du Prestataire, le client professionnel ou consommateur, selon le cas, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Lorsque la loi applicable le requiert, des conditions particulières, un devis ou un contrat spécifique peuvent compléter ou déroger aux présentes CGS ; en cas de contradiction, les stipulations particulières prévaudront.

2. Objet et portée des services

DIGITAL COVER est une agence digitale proposant notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les caractéristiques, livrables, délais et modalités d’exécution de chaque prestation sont précisés dans le devis, le bon de commande, le contrat de prestation ou tout document commercial accepté par le client.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en matière de positionnement sur les moteurs de recherche, d’acquisition de trafic, de performances commerciales, de notoriété, ou d’augmentation de chiffre d’affaires.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit, publie ou fait publier via les services de DIGITAL COVER. Le client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation liée aux contenus fournis par le client ou à l’utilisation des services en violation des présentes CGS ou des lois applicables.

Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données, contenus, accès, mots de passe et identifiants, sauf si une prestation de sauvegarde ou d’hébergement distincte est expressément prévue.

4. Conditions financières, facturation et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les modalités précisées au devis ou à la facture. Toute prestation supplémentaire, modification de périmètre ou demande urgente pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Sauf accord écrit contraire :

Aucune compensation, retenue ou déduction ne pourra être opérée par le client sans accord écrit préalable de DIGITAL COVER.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, de refuser une commande ou de suspendre l’exécution d’une prestation en cas de défaut ou de risque sérieux d’impayé.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En cas d’annulation d’une commande ou d’une prestation par le client, les sommes déjà versées pourront rester acquises au Prestataire, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, notamment lorsqu’un droit de rétractation existe pour un consommateur et que les conditions légales sont réunies.

Pour les prestations commencées, les sommes correspondant au travail déjà effectué, aux frais engagés, aux ressources réservées et aux livrables déjà réalisés restent dues, même en cas d’annulation ultérieure.

Tout remboursement éventuel ne pourra intervenir qu’en cas d’accord écrit exprès de DIGITAL COVER ou lorsque la loi l’impose. Les prestations personnalisées, créées sur mesure ou déjà exécutées sont en principe non remboursables, sauf stipulation légale impérative contraire.

Lorsque le client est un consommateur et que les conditions légales de rétractation s’appliquent, il est informé que certaines prestations de services numériques ou sur mesure peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation, notamment si l’exécution a commencé après accord exprès et renoncement exprès au droit de rétractation lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

DIGITAL COVER s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données, ou préjudice commercial, sauf faute lourde, dol ou dispositions légales impératives contraires.

Aucune stipulation des présentes CGS n’exclut ou ne limite la responsabilité de DIGITAL COVER en cas de dommage corporel, dol, ou toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, DIGITAL COVER demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodologies, outils, gabarits, maquettes, développements, codes sources préexistants, savoir-faire, contenus, documents, noms commerciaux, signes distinctifs et, plus généralement, à tous les éléments créés ou utilisés antérieurement ou indépendamment de la commande.

Le client bénéficie, après paiement complet des sommes dues, d’un droit d’utilisation des livrables expressément cédés ou concédés, dans les limites prévues au devis, au contrat ou au bon de commande. Toute cession de droits d’auteur doit être expresse, écrite et préciser les droits cédés, leur durée, leur territoire et leur destination conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire peut réutiliser les éléments génériques, méthodes, briques techniques, fonctions non spécifiques et savoir-faire développés dans le cadre de la prestation, sous réserve des droits du client sur ses contenus et données.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire et autorise, le cas échéant, DIGITAL COVER à les utiliser strictement pour l’exécution des prestations.

Le Prestataire pourra, sauf refus écrit du client justifié par un intérêt légitime, mentionner le nom, le logo et le projet du client comme référence commerciale, uniquement dans un cadre professionnel et non trompeur.

8. Protection des données et vie privée

DIGITAL COVER traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable.

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des relations contractuelles, la facturation, le support, la sécurité, la prospection commerciale lorsque la loi l’autorise, ainsi que pour l’exécution des services demandés.

Selon les cas, DIGITAL COVER peut agir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, les obligations respectives des parties en matière de sécurité, de confidentialité, de durée de conservation, de notification des violations et d’assistance sont précisées dans un accord de traitement des données distinct ou dans les documents contractuels applicables.

Le client est informé qu’il dispose, conformément à la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, sous réserve des conditions légales applicables.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter DIGITAL COVER à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, conflits sociaux, guerres, attentats, coupures d’énergie, pannes majeures de réseaux, cyberattaques massives, décisions administratives ou judiciaires, ou défaillances de fournisseurs essentiels.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, d’une suspension ou d’une résolution de la prestation dans des conditions équitables.

10. Modifications des présentes conditions

DIGITAL COVER se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de commande, de signature du devis ou de première utilisation des services, sauf disposition légale contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le client.

Les modifications substantielles pourront être portées à la connaissance du client par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation des services après notification, lorsque la loi l’autorise, pourra valoir acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables, notamment en matière de consommation lorsque le client a la qualité de consommateur.

Avant toute action contentieuse, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. Le client consommateur peut, lorsque la loi le prévoit, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes CGS ou aux services de DIGITAL COVER, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice ou une disposition légale, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalidée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique comparable.

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